Version du programme : 1.19
Date de la version : 01.06.2025
1. Les termes en majuscules dans les présentes Conditions générales du Programme de parrainage de Mintos (ci-après - Conditions générales) ont la même signification que les termes utilisés dans les CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PLATEFORME D'INVESTISSEMENT MINTOS sauf indication contraire dans les présentes Conditions générales.
2. Tout investisseur (ci-après - Utilisateur) peut participer au Programme de parrainage de Mintos (ci-après - Programme de parrainage) en partageant le lien ou le code de parrainage (ci-après - Lien de parrainage).
3. Le programme s'applique aux investissements dans les instruments financiers proposés sur la Plateforme. Mintos a le droit de déterminer, à sa seule discrétion et à tout moment, les types et les montants des bonus annoncés et ses services ou produits d'investissement, ou les catégories d'actifs auxquels le programme de parrainage s'applique.
4. Il est interdit aux Utilisateurs d'utiliser le Lien de parrainage :
4.1. d'une manière qui diffère des valeurs de Mintos ou d'une autre manière qui peut être qualifiée de pratique commerciale déloyale, telle que déterminée à la seule discrétion de Mintos ;
4.2. si l'Utilisateur réside (est domicilié) dans des juridictions situées en dehors de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) ;
4.3. pour poster, publier ou distribuer de toute autre manière le Lien de parrainage :
4.3.1. pour réaliser tout type d'activité commerciale ou de promotion payante, y compris de la publicité en ligne ;
4.3.2. pour distribuer le Lien de parrainage sur des sites Web proposant du contenu érotique, indécent ou trompeur ;
4.3.3. pour distribuer ou publier le Lien de parrainage sur des sites Web proposant des services de jeux d'argent ou de paris ou des projets de remboursement ;
4.3.4. pour distribuer ou publier le Lien de parrainage sur des sites Web proposant le téléchargement de contenus illégaux, tels que les sites BitTorrent ;
4.3.5. pour distribuer ou publier le Lien de parrainage sur des sites Web qui comprennent notamment des sites de coupons ou des sites d'avis ;
4.3.6. pour écrire des e-mails, des SMS ou des messages à des personnes que les Utilisateurs ne connaissent pas personnellement ;
4.3.7. pour l'intégrer dans des extensions de navigateur ou à l'aide d'un système automatisé, d'un script, d'un programme, d'un composeur ou d'un robot par le biais de tout canal afin de distribuer ou de publier le Lien de parrainage.
5. Les Utilisateurs ne communiqueront pas le Lien de parrainage ni parraineront des utilisateurs potentiels résidant (domiciliés) dans des juridictions situées en dehors de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE).
6. Lorsqu'il utilise le Lien de parrainage et parraine un utilisateur potentiel, l'Utilisateur doit avertir l'utilisateur potentiel que :
6.1. avant de s'inscrire sur la Plateforme et de commencer à investir, l'utilisateur potentiel doit s'assurer que ce service et ce produit sont autorisés et ne font l'objet d'aucune restriction sur le territoire de son pays d'origine ;
6.2. les investissements disponibles sur la Plateforme sont soumis à des risques et peuvent entraîner des pertes, et doivent être adaptés à la situation personnelle de l'utilisateur potentiel.
7. Exclusions :
7.1. Les Utilisateurs seront immédiatement exclus du Programme de parrainage s'ils se parrainent eux-mêmes ou s'ils ont violé une disposition des Conditions générales. Toutes les personnes recommandées doivent être de nouveaux investisseurs de Mintos et ne peuvent pas avoir un profil d'investisseur existant ;
7.2. Si Mintos, à sa seule discrétion, estime que l'Utilisateur a créé un Profil d'investisseur dans le but principal d'obtenir la récompense du Programme de parrainage, l'Utilisateur sera exclu du Programme de parrainage et ne se verra accorder aucun droit à récompense ;
7.3. Mintos peut examiner les informations relatives aux paiements et aux retraits si elle soupçonne une violation des Conditions générales ;
7.4. S’il s’avère que l’Utilisateur enfreint l’une des dispositions des Conditions générales et/ou des CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PLATEFORME D’INVESTISSEMENT MINTOS, Mintos a le droit de suspendre à tout moment le paiement des récompenses du Programme de parrainage. Mintos a également le droit de supprimer toutes les récompenses payées précédemment et de suspendre les Utilisateurs du Programme de parrainage.
8. L'Utilisateur a l'obligation de cesser immédiatement sa participation au Programme de parrainage si Mintos le lui demande pour quelque raison que ce soit, à la seule discrétion de Mintos.
9. L'Utilisateur reçoit une récompense de parrainage unique (ci-après - la Récompense I) basée sur les investissements en capital en cours, en EUR ou l'équivalent en EUR dans une autre devise, des instruments financiers spécifiés par Mintos et détenus par la personne parrainée dans le délai fixé dans la page du Programme de parrainage. La Récompense I est payée en EUR, en un seul versement dans le délai spécifié sur la page du Programme de parrainage, une fois que le montant des investissements en capital en cours est atteint et que toutes les conditions préalables à la Récompense I définies dans les Conditions générales ont été remplies et que ni l'Utilisateur, ni la personne parrainée n'ont été exclus pour quelque raison que ce soit du Programme de parrainage.
10. La partie parrainée reçoit une récompense unique (ci-après dénommée la Récompense II), le cas échéant, calculée sur le capital investi en cours, en euros ou dans une autre devise équivalente en euro, dans des instruments financiers spécifiés par Mintos et détenus par la partie parrainée dans le délai indiqué sur la page du Programme de parrainage. La Récompense II est payée en euros, en un seul versement, dans le délai mentionné sur la page du Programme de parrainage, une fois que le montant du capital investi en cours est atteint, que toutes les conditions et conditions préalables relatives à la Récompense II, stipulées dans les Conditions générales, ont été remplies, et à condition que ni l’Utilisateur, ni la partie parrainée n’aient été exclus du Programme de parrainage pour quelque raison que ce soit. La Récompense II est soumise à des limitations territoriales fixées uniquement par Mintos et peut ne pas être versée dans tous les pays où Mintos est présent, comme indiqué sur la page du Programme de parrainage propre à chaque pays.
11. Si la partie parrainée réalise des investissements, sous forme de capital investi en cours, en euros ou dans une autre devise équivalente en euro, dans des instruments financiers spécifiés par Mintos pour un montant de 1 000,00 EUR (mille euros) minimum dans le délai fixé sur la page du Programme de parrainage, la partie parrainée a droit à un bonus unique (ci-après dénommé le Bonus) d’un montant égal à 1 % (un pour cent) de la moyenne quotidienne du capital investi en cours, en euros ou dans une autre devise équivalente en euro, dans des instruments financiers détenus par la partie parrainée d’un montant supérieur à 1 000,00 EUR (mille euros) au cours des 90 (quatre-vingt-dix) premiers jours suivant son inscription validée sur la Plateforme, à condition que le Bonus ne dépasse pas 100,00 EUR (cent euros) par partie parrainée. Le Bonus est payé en euros, en un seul versement, dans le délai mentionné sur la page du Programme de parrainage, une fois que le montant du capital investi en cours mentionné dans la présente clause est atteint, que toutes les conditions et conditions préalables relatives au Bonus, stipulées dans les Conditions générales, ont été remplies, et à condition que ni l’Utilisateur, ni la partie parrainée n’aient été exclus du Programme de parrainage pour quelque raison que ce soit.
12. La Récompense I, la Récompense II et le Bonus sont ci-après dénommés Récompenses. Les montants exacts, les versements ainsi que les autres conditions générales relatives aux Récompenses dans le cadre du Programme de parrainage sont indiqués sur la page dédiée au Programme de parrainage sur la Plateforme. Ils peuvent varier selon la juridiction ou être soumis à des limitations et/ou d’autres conditions.
13. Afin que l'Utilisateur et/ou la personne parrainée reçoive les Récompenses, les conditions préalables suivantes doivent être remplies :
13.1. l'Utilisateur a le droit de participer au Programme de parrainage et ni l'Utilisateur ni la personne parrainée n'ont enfreint les Conditions générales ;
13.2. l'Utilisateur parrainant doit être enregistré sur la Plateforme et son identité doit être vérifiée via la solution fournie par Mintos ;
13.3. La partie parrainée est âgée d’au moins 18 ans et réside (est domiciliée) dans une juridiction située dans l’Union européenne (UE) ou l’Espace économique européen (EEE) ;
13.4. La personne parrainée doit utiliser le Lien de parrainage de l’Utilisateur lors de la création du Profil de l’Investisseur (inscription) et faire vérifier son identité via la solution fournie par Mintos ;
13.5. Lors de la création du Profil de l'Investisseur sur la Plateforme, la personne parrainée ne doit pas avoir préalablement créé son profil sur la Plateforme sous quelque adresse électronique que ce soit auparavant ;
13.6. Ni l'Utilisateur, ni la personne parrainée n'ont violé l'une des clauses des Conditions générales et/ou des CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PLATEFORME D'INVESTISSEMENT MINTOS.
14. Mintos paie à l'Utilisateur et/ou à la personne parrainée les Récompenses, si toutes les conditions et conditions préalables pour les Récompenses définies dans les présentes Conditions générales ont été remplies, dans le délai spécifié sur la page du Programme de parrainage, après que les conditions nécessaires pour recevoir les Récompenses ont été remplies en déposant des fonds électroniques équivalents aux Récompenses sur le Compte de liquidités et/ou au profit de la personne parrainée. Lors du calcul des Récompenses, les Conditions générales ainsi que les montants et autres conditions des Récompenses en vigueur au moment de l'inscription de la personne parrainée s'appliquent.
15. Les Récompenses incluent toutes les taxes applicables à la participation au Programme de parrainage et les taxes respectives (le cas échéant) sont à la charge de l'Utilisateur et/ou de la personne parrainée.
16. L'Utilisateur peut transmettre le Lien de parrainage à un nombre illimité de personnes parrainées. Toutefois, l'Utilisateur ne pourra recevoir les Récompenses que pour un maximum de 20 (vingt) personnes parrainées ayant rempli les conditions et conditions préalables définies dans les présentes Conditions générales.
17. Le Programme de parrainage ne peut pas être utilisé en conjonction avec une autre offre promotionnelle.
18. Les relations juridiques découlant du Programme de parrainage sont régies par les Conditions générales qui ont été publiées sur la Plateforme au moment où la personne parrainée a créé le Profil de l'Investisseur en utilisant/indiquant le Lien de parrainage de l'Utilisateur. Tout ce qui n'est pas défini dans les Conditions générales est défini conformément aux CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PLATEFORME D'INVESTISSEMENT MINTOS.
19. Mintos ne pourra être tenue responsable de toute utilisation abusive du Lien de parrainage, y compris, mais sans s'y limiter, des problèmes techniques qui pourraient empêcher le bon fonctionnement du Lien de parrainage, le rendant ainsi inopérant lorsque la personne parrainée crée le Profil de l'Investisseur sur la Plateforme.
20. Mintos a le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de :
20.1. suspendre, résilier ou modifier de manière unilatérale les conditions et exigences du Programme de parrainage, y compris les montants et les conditions des Récompenses ;
20.2. modifier les Conditions générales de manière unilatérale, avec effet immédiat et sans notification préalable aux Utilisateurs. Les nouvelles versions des Conditions générales ainsi que les autres conditions du Programme de parrainage sont publiées sur la Plateforme.